Conditions générales de vente

1. Domaine d’application
Ces CGV font partie intégrante de toutes les offres et de tous les contrats sur les livraisons de marchandise et les prestations de service par OPED AG avec des entreprises et aussi avec des consommateurs (ci-après client) et s’appliquent également au commerce en ligne.
Les conditions générales s’appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et à venir. Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du client ne font pas partie intégrante du contrat, même si elles sont connues, sauf si OPED AG les a acceptées par écrit.

2. Conclusion du contrat
Nos offres sont sans engagement. Les modifications techniques ainsi que les changements de forme, couleur et/ou poids restent réservés dans les limites du raisonnable. En commandant la marchandise, le client déclare de façon ferme vouloir acquérir la marchandise commandée. OPED AG est en droit d’accepter l’offre contractuelle présente dans la commande dans les deux semaines suivant sa réception. L’acceptation peut être signifiée soit par écrit, soit par e-mail, soit par la livraison de la marchandise au client.

3. Description des prestations
Les caractéristiques décrites dans les descriptions définissent entièrement et complètement les propriétés de l’objet de la livraison. Dans la mesure où rien d’autre n’a été mentionné, les prix se rapportent à l’article représenté selon la description, mais pas au contenu, aux accessoires et à la décoration. OPED AG est en droit de livrer une marchandise de même valeur au niveau de la qualité et du prix à la place de la marchandise commandée.

4. Prix / frais d’expédition, modalités de paiement
Les prix indiqués ne tiennent pas compte de la taxe sur la valeur ajoutée. Une participation aux frais d’emballage et d’expédition de CHF 9.– est facturée pour chaque livraison en Suisse; pour les livraisons dans d’autres pays, les frais effectifs sont facturés. OPED AG prend en charge les frais d’emballage et d’expédition en Suisse pour toute commande de plus de CHF 100.–.
En règle générale, la livraison est effectuée sur facture. Le montant de la facture est dû sans aucune déduction dans un délai de 30 jours. A la fin de ce délai, sans autre rappel, le client est en retard de paiement et un intérêt moratoire de 5% (cinq pour cent) est dû. OPED AG peut exiger un paiement anticipé. Le client consent à recevoir les factures, les crédits et les rappels sous forme électronique ou sur papier.

5. Délai de livraison/expédition
OPED AG s’efforce de livrer l’objet acheté le plus rapidement possible. Les délais de livraison ne sont pas contraignants. Le client est informé si les délais de livraison sont allongés. Les livraisons partielles sont autorisées, dans les limites du raisonnable. Les frais supplémentaires pour l’emballage et l’expédition occasionnés dans ce cadre sont pris en charge par OPED AG.
La livraison des marchandises est effectuée à partir du siège social d’OPED AG. Le risque est supporté par le client dès que la livraison a été remise à l’entreprise ou à la personne chargée de l’envoi. La livraison jusqu’à la porte du bâtiment au rez-de-chaussée est incluse dans le prix, mais pas le transport dans l’appartement, le déballage, la pose ou le montage.
Si la réception est refusée, le client doit assumer l’intégralité des coûts. OPED AG est en droit de se retirer du contrat et peut suspendre d’autres livraisons découlant d’autres contrats de vente.

5a. Retours
Votre satisfaction est la plus grande de nos priorités. Si l’objet de votre commande ne vous plaît pas ou ne vous convient pas, vous pouvez bien entendu nous le renvoyer dans les 14 jours. Veuillez joindre le bon de livraison lors de votre retour. Les frais d’envoi sont à votre charge. Veillez impérativement à conserver la preuve d’envoi (justificatif de la poste). Ce justificatif indique la date d’expédition et le numéro de quittance de votre envoi. Le droit au retour ne s’applique pas aux contrats de livraison pour des marchandises qui ne conviennent pas à une restitution en raison de leur nature (par exemple les pommades et les crèmes).

5b. Etat des marchandises lors d’un retour
Nous reprenons volontiers l’objet de votre commande sans aucune réserve s’il ne vous plaît pas. Veuillez toutefois tenir compte du fait que la marchandise doit être dans un état qui correspond à une utilisation normale pour l’examen de la marchandise (comme pour un essai en magasin). En outre, la marchandise doit être dans son emballage d’origine et être dotée de l’étiquette d’origine. Tous les retours qui sont endommagés ou ont été visiblement utilisés (tâches, odeur, traces d’utilisation) ou ne peuvent plus être vendus ne seront pas acceptés. Ils seront renvoyés au client / à la cliente et facturés.

6. Réserve de propriété
L’objet de la livraison reste la propriété d’OPED AG jusqu’à son paiement intégral. En cas de retard de paiement, le client est tenu de restituer la marchandise sous réserve de propriété. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue par le client, le client cède les créances issues de la revente avec tous les droits annexes à OPED AG, qui accepte la cession par la présente.

7. Droits de garantie
En cas de réclamation justifiée et parvenue dans les délais, OPED AG peut à sa discrétion éliminer le défaut ou livrer une marchandise sans défaut.
En livrant la marchandise, OPED AG ne donne aucune garantie quant à la présence de la pathologie spécifique, pas plus qu’elle ne garantit la réussite du traitement avec le dispositif ou son adéquation.

8. Réclamation
Le client est tenu de contrôler l’objet acheté immédiatement après sa livraison et d’annoncer les défauts dans les 7 jours calendaires suivant leur constatation. Les défauts doivent être décrits par le client aussi précisément que possible.

9. Exclusion de responsabilité
OPED AG ne peut être tenue pour responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi qu’en cas de dissimulation malveillante de défauts. Toute autre garantie juridique ou matérielle est exclue, dans la mesure où la loi le permet. Les dommages résultant d’une utilisation inappropriée, d’une manipulation peu soigneuse et non conforme, du non-respect des recommandations d’utilisation, de l’usure naturelle et du vieillissement du matériel, d’une sollicitation excessive, d’une utilisation inadéquate des moyens auxiliaires ou d’autres raisons ne dépendant pas d’OPED AG sont également exclus de la responsabilité.

10. Contrats de location
Les CGV s’appliquent aussi de la même façon aux contrats de location.
Le client est responsable des dommages, en particulier des dommages dus à une utilisation inappropriée. Le client doit immédiatement signaler les défauts et les dommages de l’objet de location.
La période de location commence à la réception de l’objet de location et est limitée selon les indications fournies dans le catalogue ou la prescription médicale. La période de location prend fin en conséquence, sans qu’une résiliation soit nécessaire. Les objets en location doivent être retournés à OPED AG à la fin de la période de location. Si le client est en retard pour la restitution, OPED AG est en droit d’exiger une indemnisation correspondant au loyer convenu pour la durée de la rétention. Une prolongation tacite du contrat de location est d’ores et déjà rejetée.

11. Protection des données
Le client accorde son consentement à la conservation, au traitement et à la transmission de données à caractère personnel dans la mesure où elles sont nécessaires à la prise en charge et/ou à l’exécution correcte du mandat. OPED AG traite les données personnelles du client sur la base de la loi suisse sur la protection des données (LPD) et des édictions correspondantes.

12. Lieu d’exécution / choix de la loi / for juridique
Le lieu d’exécution pour les paiements des clients est le siège social d’OPED AG.

Le droit suisse s’applique; les règles de conflits de loi et la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980 sont exclues.

Le for juridique pour tous les litiges est à Zoug, en Suisse.

13. Dispositions finales
Si des dispositions spécifiques de ces conditions générales de vente s’avèrent partiellement ou entièrement caduques, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.